Art. 731, Abs. 1 und 2 (gilt auch für Art. 626, Ziff. 8 und Art. 698, Abs. 2, Ziff. 4): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Cussegl naziunal · 07-12-2011, 11:36 · Geschäft 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Gea
0 (0 %)
Na
139 (74 %)
Enthaltung
48 (26 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag Bäumle

Im Amtlichen Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Geschäft: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)44 (100 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (79 %)3 (21 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)139 (74 %)48 (26 %)13

Namensliste

Nein 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Enthaltung 48

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal