Abschreibungsantrag des Bundesrates (Mo. 07.3281): Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

Cussegl naziunal · 15-12-2011, 12:58 · Geschäft 11.011

Gea
97 (65 %)
Na
53 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
50
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Behandlung aussetzen)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Vischer (Motion abschreiben)

Im Amtlichen Bulletin: Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

Geschäft: Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement (11.011)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (65 %)53 (35 %)0 (0 %)50

Namensliste

Ja 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC-PEV 12

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal