Motion Luginbühl: Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois

Cussegl naziunal · 15-12-2011, 13:14 · Geschäft 09.3158

Gea
79 (50 %)
Na
76 (48 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
43
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Text der Motion ändern)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Stamm (Motion annehmen)

Im Amtlichen Bulletin: Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois / Pour une répression efficace de la petite délinquance / Modification du droit pénal

Geschäft: Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois (09.3158)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical22 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (50 %)76 (48 %)2 (1 %)43

Namensliste

Ja 79

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 15

Nein 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe PDC-PEV 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal