Gesamtabstimmung: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

Cussegl naziunal · 20-12-2011, 12:56 · Geschäft 10.505Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Gea
148 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
52
Ja bedeutet
Annahme der Verordnung
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Geschäft: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges (10.505)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)52

Namensliste

Ja 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 32

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 14

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal