Motion SPK-N: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Cussegl naziunal · 20-12-2011, 13:31 · Geschäft 11.3468

Gea
99 (62 %)
Na
59 (37 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
40
Ja bedeutet
Antrag der Mherheit (mit Bundesrat) (= Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Joder (Motion ablehnen)

Im Amtlichen Bulletin: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux / Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Geschäft: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux (11.3468)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical8 (35 %)14 (61 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total99 (62 %)59 (37 %)2 (1 %)40

Namensliste

Ja 99

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 14

Enthaltung 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal