Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

Cussegl naziunal · 21-12-2011, 14:04 · Geschäft 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Gea
121 (72 %)
Na
46 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
33

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Geschäft: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (72 %)46 (28 %)0 (0 %)33

Namensliste

Ja 121

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal