Schlussabstimmung: Loi sur la statistique fédérale (LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération)

Cussegl naziunal · 23-12-2011, 09:40 · Geschäft 09.480Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

Gea
182 (93 %)
Na
10 (5 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

Geschäft: Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération (09.480)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)10 (67 %)4 (27 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (93 %)10 (5 %)4 (2 %)4

Namensliste

Ja 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 10

Groupe des VERT-E-S 10

Enthaltung 4

Groupe des VERT-E-S 4

Nicht teilgenommen 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal