Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Cussegl naziunal · 23-12-2011, 09:42 · Geschäft 10.097Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins

Gea
156 (80 %)
Na
32 (16 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
5

Im Amtlichen Bulletin: Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins

Geschäft: Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins (10.097)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (28 %)32 (59 %)7 (13 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (80 %)32 (16 %)7 (4 %)5

Namensliste

Ja 156

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Nein 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Enthaltung 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Nicht teilgenommen 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal