Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours

Cussegl naziunal · 28-02-2012, 12:10 · Geschäft 12.3007

Gea
91 (54 %)
Na
63 (37 %)
Enthaltung
15 (9 %)
Nicht abgestimmt
31
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Müller Walter + Bundesrat (Ablehnung)

Im Amtlichen Bulletin: Lutter contre l'utilisation abusive des armes / Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours

Geschäft: Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours (12.3007)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (7 %)39 (93 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)22 (88 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral2 (22 %)1 (11 %)6 (67 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (54 %)63 (37 %)15 (9 %)31

Namensliste

Ja 91

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Nein 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Enthaltung 15

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal