Gesamtabstimmung: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Cussegl naziunal · 06-03-2012, 10:33 · Geschäft 11.039CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Gea
176 (95 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Geschäft: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants (11.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (95 %)0 (0 %)9 (5 %)15

Namensliste

Ja 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Enthaltung 9

Groupe PDC-PEV 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal