Schlussabstimmung: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

Cussegl naziunal · 16-03-2012, 10:03 · Geschäft 10.505Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Gea
197 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3

Im Amtlichen Bulletin: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Geschäft: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges (10.505)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total197 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal