Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Cussegl naziunal · 16-03-2012, 10:05 · Geschäft 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Gea
134 (69 %)
Na
56 (29 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Geschäft: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)0
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total134 (69 %)56 (29 %)4 (2 %)6

Namensliste

Ja 134

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nein 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal