Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie

Cussegl naziunal · 16-03-2012, 10:10 · Geschäft 11.055Double imposition. Convention avec la Slovaquie

Gea
102 (53 %)
Na
13 (7 %)
Enthaltung
79 (41 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Slovaquie

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Slovaquie (11.055)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (69 %)13 (24 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)45 (100 %)1
Groupe PDC-PEV12 (40 %)0 (0 %)18 (60 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)0 (0 %)11 (79 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total102 (53 %)13 (7 %)79 (41 %)6

Namensliste

Ja 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 3

Nein 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Enthaltung 79

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal