Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Examen d'une solution législative pour combler des lacunes juridiques dans ce domaine

Cussegl naziunal · 03-05-2012, 14:55 · Geschäft 11.4055

Gea
112 (69 %)
Na
49 (30 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
37
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Examen d'une solution législative pour combler des lacunes juridiques dans ce domaine

Geschäft: Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Examen d'une solution législative pour combler des lacunes juridiques dans ce domaine (11.4055)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)37 (90 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical8 (36 %)12 (55 %)2 (9 %)8
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (69 %)49 (30 %)2 (1 %)37

Namensliste

Ja 112

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 12

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal