Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries

Cussegl naziunal · 30-05-2012, 14:34 · Geschäft 09.456Simplification de l'imposition des gains de loterie

Gea
160 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
40

Im Amtlichen Bulletin: Simplification de l'imposition des gains de loterie

Geschäft: Simplification de l'imposition des gains de loterie (09.456)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total160 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)40

Namensliste

Ja 160

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nicht teilgenommen 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal