Rückweisungsantrag: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Cussegl naziunal · 30-05-2012, 18:46 · Geschäft 12.050

Gea
136 (71 %)
Na
52 (27 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Baader Caspar (Rückweisung an den Bundesrat)

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source / Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche

Geschäft: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (96 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total136 (71 %)52 (27 %)3 (2 %)9

Namensliste

Ja 136

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal