Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer (gilt auch für 12.051): Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Cussegl naziunal · 30-05-2012, 18:53 · Geschäft 12.050

Gea
44 (23 %)
Na
134 (71 %)
Enthaltung
12 (6 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Antrags
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrags

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source / Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche

Geschäft: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV0 (0 %)30 (97 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (33 %)10 (67 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total44 (23 %)134 (71 %)12 (6 %)10

Namensliste

Ja 44

Groupe socialiste 44

Nein 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 5

Non inscrit 1

Enthaltung 12

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal