Art. 1, Abs. 2: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Cussegl naziunal · 30-05-2012, 19:18 · Geschäft 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Gea
104 (56 %)
Na
80 (43 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Aeschi

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Geschäft: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)15

Namensliste

Ja 104

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal