Art. 1bis: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Cussegl naziunal · 30-05-2012, 19:28 · Geschäft 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Gea
122 (67 %)
Na
59 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Geschäft: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)19

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Nein 59

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 14

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal