Art. 45bis: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Cussegl naziunal · 30-05-2012, 19:53 · Geschäft 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Gea
119 (70 %)
Na
51 (30 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
30
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schelbert

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Geschäft: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (70 %)51 (30 %)0 (0 %)30

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Nein 51

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 13

Nicht teilgenommen 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal