Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Cussegl naziunal · 11-06-2012, 20:42 · Geschäft 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Gea
88 (48 %)
Na
85 (46 %)
Enthaltung
12 (6 %)
Nicht abgestimmt
14

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Geschäft: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (91 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (82 %)8 (18 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total88 (48 %)85 (46 %)12 (6 %)14

Namensliste

Ja 88

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 36

Non inscrit 1

Enthaltung 12

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal