Ordnungsantrag Schelbert: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Cussegl naziunal · 11-06-2012, 20:37 · Geschäft 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Gea
132 (71 %)
Na
48 (26 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Annahme des Antrags
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrags

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (87 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)48 (26 %)6 (3 %)13

Namensliste

Ja 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal