Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis

Cussegl naziunal · 15-06-2012, 11:10 · Geschäft 11.073Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis

Gea
117 (61 %)
Na
9 (5 %)
Enthaltung
67 (35 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis

Geschäft: Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis (11.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (33 %)8 (15 %)28 (52 %)2
Groupe socialiste11 (24 %)1 (2 %)33 (73 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (67 %)0 (0 %)5 (33 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total117 (61 %)9 (5 %)67 (35 %)6

Namensliste

Ja 117

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe socialiste 11

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nein 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 1

Enthaltung 67

Groupe socialiste 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe des VERT-E-S 5

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal