Art. 298b, Abs. 1, Bst. a (gilt auch für Art. 73p, Abs. 1, Bst. a): Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 10-09-2012, 19:00 · Geschäft 08.458Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Gea
86 (51 %)
Na
78 (47 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
32
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Rickli Natalie

Im Amtlichen Bulletin: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Geschäft: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales (08.458)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (96 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste36 (90 %)3 (8 %)1 (3 %)6
Groupe PDC-PEV0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (51 %)78 (47 %)3 (2 %)32

Namensliste

Ja 86

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Nein 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC-PEV 25

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 28

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal