Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 10-09-2012, 19:03 · Geschäft 08.458Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Gea
161 (97 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
33

Im Amtlichen Bulletin: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Geschäft: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales (08.458)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (97 %)2 (1 %)3 (2 %)33

Namensliste

Ja 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 29

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal