Gesamtabstimmung: Code de procédure civile suisse et code de procédure pénale suisse (Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux)

Cussegl naziunal · 17-09-2012, 19:54 · Geschäft 10.444Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Gea
157 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
42

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

Geschäft: Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux (10.444)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)42

Namensliste

Ja 157

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC-PEV 10

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal