Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016

Cussegl naziunal · 24-09-2012, 18:24 · Geschäft 12.038Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016

Gea
175 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
23

Im Amtlichen Bulletin: Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016

Geschäft: Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 (12.038)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23

Namensliste

Ja 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal