Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide

Cussegl naziunal · 26-09-2012, 12:10 · Geschäft 07.3163

Gea
163 (92 %)
Na
11 (6 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
20

Im Amtlichen Bulletin: Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide / Assistance au suicide. Modification de l'article 115 CP / Législation nationale sur l'assistance au suicide / Réglementation, au niveau de la loi, de l'assistance au décès

Geschäft: Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide (07.3163)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV20 (67 %)7 (23 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total163 (92 %)11 (6 %)4 (2 %)20

Namensliste

Ja 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Nein 11

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal