Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats

Cussegl naziunal · 28-09-2012, 11:02 · Geschäft 11.067Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Gea
188 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10

Im Amtlichen Bulletin: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Geschäft: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi (11.067)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total188 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal