Motion SPK-N: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

National Council · Dec 20, 2011, 1:31 PM · Business 11.3468

Yes
99 (62 %)
No
59 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
40
Yes means
Antrag der Mherheit (mit Bundesrat) (= Annahme der Motion)
No means
Proposal by the minority Joder (Motion ablehnen)

In the Official Bulletin: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux / Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Parliamentary business: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux (11.3468)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical8 (35 %)14 (61 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total99 (62 %)59 (37 %)2 (1 %)40

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 14

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol