Mo. SR: Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Cussegl naziunal · 20-12-2011, 13:32 · Geschäft 11.3751

Gea
103 (64 %)
Na
55 (34 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
39
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (mit Bundesrat) (= Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fehr Hans (Motion ablehnen)

Im Amtlichen Bulletin: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux / Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Geschäft: Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux (11.3751)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical13 (54 %)9 (38 %)2 (8 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total103 (64 %)55 (34 %)3 (2 %)39

Namensliste

Ja 103

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 9

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 38

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal

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