Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

Cussegl naziunal · 21-12-2011, 14:02 · Geschäft 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Gea
119 (72 %)
Na
45 (27 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
34

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Geschäft: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)6
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (72 %)45 (27 %)2 (1 %)34

Namensliste

Ja 119

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal