Confier des travaux de la Confédération à des entreprises qui respectent la convention collective de travail

National Council · Dec 21, 2011, 6:17 PM · Business 11.3853

Yes
62 (33 %)
No
124 (66 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Confier des travaux de la Confédération à des entreprises qui respectent la convention collective de travail

Parliamentary business: Confier des travaux de la Confédération à des entreprises qui respectent la convention collective de travail (11.3853)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (96 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total62 (33 %)124 (66 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 3

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol