Réviser la loi sur les cartels afin de renforcer les droits des organisations de défense des consommateurs

Cussegl naziunal · 21-12-2011, 18:24 · Geschäft 11.3985

Gea
76 (40 %)
Na
109 (57 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Réviser la loi sur les cartels afin de renforcer les droits des organisations de défense des consommateurs

Geschäft: Réviser la loi sur les cartels afin de renforcer les droits des organisations de défense des consommateurs (11.3985)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV15 (50 %)13 (43 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (89 %)3 (11 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total76 (40 %)109 (57 %)5 (3 %)10

Namensliste

Ja 76

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 15

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Enthaltung 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Nicht teilgenommen 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal