Vote on the whole: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

National Council · Feb 29, 2012, 6:01 PM · Business 11.044Loi sur l’assistance administrative fiscale

Yes
113 (65 %)
No
58 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur l’assistance administrative fiscale

Parliamentary business: Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (98 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total113 (65 %)58 (34 %)2 (1 %)27

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 2

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe des VERT-E-S 9

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol