Art. 5 Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 1, 2012, 10:52 AM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
103 (54 %)
No
83 (43 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Hausammann

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (73 %)13 (25 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV25 (81 %)4 (13 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)1 (11 %)1 (11 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)83 (43 %)5 (3 %)9

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 83

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol