Art. 5 Abs. 1ter a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 1, 2012, 10:52 AM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
81 (43 %)
No
108 (57 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Hausammann

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV25 (81 %)5 (16 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (43 %)108 (57 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 81

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol