Art. 5 Abs. 1bis - 1quinquies (gilt auch für Art. 37 Abs. 4-6): Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 1, 2012, 10:55 AM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
117 (62 %)
No
71 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Antrag der Mehrheit ergänzt duch Hausammann bei 1ter a
No means
Proposal by the minority II Killer

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)45 (88 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV25 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical8 (31 %)18 (69 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (62 %)71 (37 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol