Art. 7 Abs. 2: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · Mar 1, 2012, 1:17 PM · Business 09.474Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface

Yes
106 (62 %)
No
65 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rösti

In the Official Bulletin: Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface

Parliamentary business: Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface (09.474)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (98 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical5 (22 %)18 (78 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (62 %)65 (38 %)1 (1 %)28

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol