Modification de la loi sur l'assurance-chômage. Appliquer le même taux de cotisation à tous les revenus

National Council · Mar 13, 2012, 11:41 AM · Business 10.491

Yes
113 (65 %)
No
60 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schelbert (give effect)

In the Official Bulletin: Modification de la loi sur l'assurance-chômage. Appliquer le même taux de cotisation à tous les revenus / Assainissement de l'assurance-chômage

Parliamentary business: Modification de la loi sur l'assurance-chômage. Appliquer le même taux de cotisation à tous les revenus (10.491)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (65 %)60 (34 %)1 (1 %)26

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 60

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol