Art. 6, Abs. 4: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Mar 13, 2012, 1:37 PM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
89 (51 %)
No
81 (46 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Chevalley

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV20 (69 %)4 (14 %)5 (17 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total89 (51 %)81 (46 %)5 (3 %)25

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 20

No 81

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe PDC-PEV 5

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol