Accroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité

National Council · May 29, 2012, 8:51 PM · Business 08.418

Yes
117 (70 %)
No
48 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Accroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité

Parliamentary business: Accroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité (08.418)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S12 (80 %)2 (13 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (70 %)48 (29 %)1 (1 %)34

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 48

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 31

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol