Fin des abus en matière de sous-traitance et du dumping salarial

National Council · May 29, 2012, 8:53 PM · Business 10.502

Yes
108 (65 %)
No
58 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Fässler Hildegard (give effect)

In the Official Bulletin: Fin des abus en matière de sous-traitance et du dumping salarial

Parliamentary business: Fin des abus en matière de sous-traitance et du dumping salarial (10.502)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV21 (78 %)6 (22 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (65 %)58 (35 %)0 (0 %)34

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 21

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 58

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 31

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol