Motion to refer back: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

National Council · May 30, 2012, 6:46 PM · Business 12.050

Yes
136 (71 %)
No
52 (27 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Baader Caspar (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source / Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche

Parliamentary business: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (96 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total136 (71 %)52 (27 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol