Sistierungsantrag (gilt auch für die Vorlage 12.051): Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

National Council · May 30, 2012, 6:47 PM · Business 12.050

Yes
142 (74 %)
No
43 (22 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source / Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Autriche

Parliamentary business: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (93 %)1 (2 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (93 %)3 (7 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (74 %)43 (22 %)7 (4 %)8

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 43

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 7

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol