Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant

Cussegl naziunal · 30-05-2012, 18:54 · Geschäft 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Gea
108 (57 %)
Na
81 (42 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
9

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (96 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste17 (38 %)28 (62 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)81 (42 %)2 (1 %)9

Namensliste

Ja 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 81

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal