Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

Cussegl naziunal · 30-05-2012, 19:54 · Geschäft 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Gea
85 (47 %)
Na
89 (50 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
21

Im Amtlichen Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Geschäft: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)46 (98 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)42 (95 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total85 (47 %)89 (50 %)5 (3 %)21

Namensliste

Ja 85

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 42

Non inscrit 1

Enthaltung 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Nicht teilgenommen 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal