Entering into the matter: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · May 31, 2012, 2:58 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
130 (72 %)
No
40 (22 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the committee (enter into the matter)
No means
Proposal by Baader Caspar (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)38 (78 %)11 (22 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (72 %)40 (22 %)11 (6 %)19

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 2

Abstained 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol