Art. 6, Abs. 1, Bst. c: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · May 31, 2012, 6:17 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
148 (87 %)
No
22 (13 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Quadri

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (63 %)16 (37 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total148 (87 %)22 (13 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 148

Groupe socialiste 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol