Art. 19a: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · May 31, 2012, 6:26 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
84 (54 %)
No
70 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Graf-Litscher

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical20 (83 %)2 (8 %)2 (8 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (54 %)70 (45 %)2 (1 %)44

Roll call

Yes 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 20

No 70

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 11

Groupe PDC-PEV 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol